Loi n°86-76 du 17 janvier 1986

En décembre 1985 le gouvernement de M. Laurent Fabius propose une loi fourre-tout dans laquelle un article se propose de réformer l'abattement d'assiette mis en place en 1981. Cet article est coincé entre une modification de la législation sur les stupéfiants qui focalisera beaucoup de débats, et un autre qui modifie les règle d'attribution des cotisations sociales (ironie de l'histoire) des adhérents de l'AGESSA.

Cet article se propose donc, d'une part, d'étendre l'abattement d'assiette aux cotisations ouvrières et, d'autre part de supprimer le mécanisme de régularisation de fin d'année. Pour les employeurs, cette mesure simplifiera la gestion des cotisations de leurs salariés à temps partiel ; pour les salariés, elle permettra un élargissement de l'accès au travail à temps partiel.

Lors des débats, pas plus qu'en commission je n'ai retrouvé trace de l'impact que pourrait avoir cet abattement sur les pensions de retraite. Le texte est définitivement adopté le 22 décembre 1985. Il faut ajouter que plusieurs cotisations avaient été déplafonnées en 1984, et que l'économie était donc moins importante qu'en 1981. Le petit gain de pouvoir d'achat qu'ont peut-être senti les salariés leur coûtera très cher plus tard.

La parution au Journal officiel précise bien que l'article 6 de la loi de 1981 devient :

A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article 5.

Vous noterez la disparition du terme "patronales" après cotisation.